Tolérance en vue pour la TVA sur les travaux de rénovation :

 

 

 

Travaux de rénovation. Pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014, les travaux de rénovation (amélioration, transformation, aménagement) et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans, autres que les travaux de rénovation énergétique, seront soumis au taux de TVA de 10 % au lieu de 7 % (CGI art. 279-0 bis). Toutefois, la hausse du taux ne s’appliquera pas aux aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B).

 

Pour ces travaux de rénovation, le fait générateur est l’achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

 

 

À titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet, d’ici au 31 décembre 2013, d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date) (communiqué de presse 312/930 du 20 novembre 2013).

Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :

- l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013 ;

- et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.

 

 

Travaux de rénovation énergétique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés (communiqué de presse précité du 20 novembre 2013). Au cours des débats parlementaires (Sénat, séance du 23 novembre 2013, compte-rendu intégral, art. 7 ter), le ministre du Budget a précisé que sont visés les travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique. Sont exclus les travaux d’ordre esthétique comme, par exemple, l’habillage d’un insert ou la pose de papier peint .

 

 

 

Successions :


 

À l’ouverture d’une succession, les biens qui ont antérieurement fait l’objet d’une donation doivent en principe être « rapportés » par les héritiers concernés, afin de vérifier que l’égalité entre eux est préservée. La valeur des biens donnés doit être appréciée à la date du partage de la succession, d’après leur état à l’époque de la donation.
Une personne avait reçu, par donation et en « avancement d’hoirie », un terrain qu’il lui a fallu rapporter au moment de la succession. Pour l’évaluation de ce bien, les juges (première instance, puis appel) avaient retenu une certaine somme, en s’appuyant sur le rapport d’un expert indiquant que « le terrain paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps ».
La Cour de cassation censure cette méthode d’évaluation, en rappelant qu’il convient de se placer strictement à l’époque du partage pour évaluer les biens : le terrain n’étant pas pour l’instant constructible, un « hypothétique changement de destination de l’objet de la donation » n’a pas à être pris en compte.

Cass. 1ère civ., 13 février 2013, n° 11-24138



Corse : délai pour déposer les déclarations de succession

Mesure transitoire :


Afin de laisser au groupe de travail le temps de conduire ses travaux sur les droits de succession en Corse, le Gouvernement précise que sont dispensées de pénalités, intérêts de retard et majoration les déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les 24 mois du décès à la condition que la propriété des biens soit régulièrement enregistrée dans ce même délai.

 

Il est rappelé que ces successions sont désormais à déclarer dans les 6 mois du décès et taxées partiellement. Ce délai était de 24 mois pour les successions ouvertes jusqu’au 31 décembre 2012.